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UE 4 — Droit fiscal

40 QCM originaux d'entraînement sur le programme 2027 de l'UE 4 (arrêté du 4 août 2025) : TVA, bénéfices (BIC, IS), impôt sur le revenu, patrimoine. Correction sourcée.

Aperçu gratuit : 5 questions corrigées sur les 60 de cette banque.

Question 1/5Score : 0

Deux textes structurent la matière fiscale française. Lequel rassemble les règles relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt, par opposition aux règles d'assiette ?