Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Description du Service

TestDCG est une plateforme indépendante de préparation au DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et au DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), diplômes d'État de la filière expertise comptable régis par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié. Le DCG et le DSCG sont des examens, et non des concours. Le programme de référence est celui de l'arrêté du 4 août 2025, applicable à compter de la session 2027. Le service comprend des QCM d'entraînement corrigés et adossés à leur source, des fiches de méthode, des examens blancs chronométrés et un suivi de progression, portant sur les unités d'enseignement (UE) ouvertes à l'entraînement au jour de votre souscription — quatre UE du DCG à ce jour ; les autres UE et le DSCG ne disposent pas encore de banque de questions. Les épreuves écrites du DCG et du DSCG sont des études de situations pratiques : nos QCM sont un outil de révision et de vérification des acquis, ils ne reproduisent pas la forme des sujets d'examen. TestDCG n'est ni un organisme de formation déclaré, ni une formation certifiante, ni une préparation reconnue ou agréée par l'État, et ne garantit aucun résultat à l'examen. TestDCG est un service indépendant, sans lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le Service interacadémique des examens et concours (SIEC), les rectorats ni les jurys d'examen ; les références aux épreuves sont fournies à titre informatif.

2. Comptes Utilisateurs et Inscription

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe conforme aux exigences de sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser nos services. Toute information fournie doit être exacte et à jour. Toute usurpation d'identité ou inscription frauduleuse pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni remboursement.

3. Abonnements et Paiements

TestDCG propose deux familles d'offres payantes, traitées via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. - Abonnements (Mensuel, Trimestriel, Annuel) : renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au tarif alors en vigueur. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. - Accès de courte durée (Flash 72h, Hebdo) : paiement unique ouvrant une fenêtre d'accès de 72 heures ou de 7 jours. Ils ne se renouvellent pas et n'ont donc rien à résilier. Toutes les formules ouvrent le même périmètre d'accès : elles ne diffèrent que par leur durée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facture électronique est conservée pendant la durée légale de 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).

3 bis. Packs de sessions « Entretien IA » (crédits)

Un crédit ouvre droit à une session du simulateur d'entretien. Chaque session constitue une prestation autonome, réputée fournie intégralement à son terme, facturée au prix unitaire indiqué au moment de l'achat. Les crédits sont valables 24 mois à compter de leur acquisition ; cette durée est affichée sur chaque offre avant le paiement. Ils sont attachés à votre compte : ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un tiers, ni convertibles en espèces, et ne sont utilisables que pour les services de TestDCG. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement. Droit de rétractation : vous disposez de 14 jours à compter de l'achat ; si vous avez demandé l'accès immédiat et reconnu perdre ce droit au fur et à mesure, la renonciation ne porte que sur les sessions effectivement consommées, et les sessions non consommées vous sont remboursées au prorata du prix unitaire, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions. Si TestDCG décidait d'interrompre définitivement le service d'entretien, vous en seriez informé par courrier électronique au moins 90 jours à l'avance, et les crédits non consommés à l'échéance vous seraient remboursés de plein droit à leur prix unitaire d'achat. Réciproquement, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre compte : les crédits non consommés vous sont alors remboursés à leur prix unitaire d'achat, sauf renonciation expresse de votre part.

4. Droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai vaut pour les abonnements (Mensuel, Trimestriel, Annuel) comme pour les accès de courte durée (Flash 72h, Hebdo). Comment l'exercer : depuis la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à la page /retractation, liée depuis le pied de page de toutes nos pages (article L.221-21 du Code de la consommation) ; par courrier électronique à contact@test-dcg.fr ; ou au moyen du formulaire type reproduit à l'annexe A des présentes conditions. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable, et vous recevez un accusé de réception sur support durable. Exécution immédiate et somme retenue : au moment du paiement, une case à cocher vous fait demander expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous nous versez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation). Le solde vous est remboursé dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais. Extinction du droit : le droit de rétractation ne s'éteint qu'après exécution complète du contrat (article L.221-25) ou, pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, lorsque celle-ci a été intégralement réalisée avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès, confirmés par écrit sur support durable (article L.221-28 13° du Code de la consommation). Un abonnement en cours et une fenêtre d'accès non encore écoulée ne remplissent pas cette condition.

5. Garantie commerciale 7 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, TestDCG offre une garantie commerciale supplémentaire sur les abonnements (Mensuel, Trimestriel et Annuel) : si vous avez complété moins d'un test complet (examen blanc chronométré) pendant les 7 premiers jours suivant votre souscription, vous pouvez demander le remboursement intégral à contact@test-dcg.fr. Les accès de courte durée Flash 72h et Hebdo ne sont pas couverts par cette garantie commerciale ; votre droit de rétractation légal, lui, s'y applique dans les conditions de l'article 4. Cette garantie commerciale ne se substitue pas au droit de rétractation légal : elle s'y ajoute.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme TestDCG — QCM, questions et leurs corrections, fiches de méthode, examens blancs, interfaces, textes et illustrations — est la propriété exclusive de TestDCG ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale du contenu sans autorisation écrite est strictement interdite. Nos exercices sont originaux : les sujets d'examen et les corrigés de jury ne sont pas reproduits sur la plateforme. Les dénominations officielles mentionnées (DCG, DSCG, intitulés des unités d'enseignement et des épreuves) relèvent des textes réglementaires qui les instituent et sont utilisées à titre purement informatif ; TestDCG est un service indépendant, sans lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le SIEC, les rectorats ni les jurys d'examen.

7. Limitation de Responsabilité

TestDCG est un outil de préparation et d'entraînement. Nous ne garantissons en aucun cas la réussite au DCG, au DSCG ni à l'une de leurs unités d'enseignement, dont l'évaluation relève des seuls jurys d'examen. Les résultats obtenus sur notre plateforme sont indicatifs et ne préjugent pas de vos notes à l'examen. Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service, ou de tentative de contournement des mesures de sécurité (notamment la lecture automatisée des questions ou l'extraction des bonnes réponses depuis le code client). Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant à contact@test-dcg.fr.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par e-mail ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date si les modifications ne vous conviennent pas.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation (cf. article 9), les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à : contact@test-dcg.fr. Pour les mentions légales détaillées de l'éditeur, voir la page /mentions-legales.

Annexe A — Formulaire type de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne, gratuitement et sans avoir à justifier votre décision, depuis la page « Renoncer au contrat » accessible à l'adresse /retractation et depuis le pied de page de toutes nos pages. Vous pouvez également recopier et nous adresser le formulaire type ci-dessous, reproduit dans les termes de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable : l'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de TestDCG, contact@test-dcg.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais. Si vous avez demandé l'accès immédiat au moment du paiement, le montant retenu correspond à la part du service déjà fournie au jour de votre déclaration, calculée au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation