Épreuves du DEC : la trame, débouché du DSCG
Nature, durée et coefficient des trois épreuves du diplôme d'expertise comptable, arrêté du 13 février 2019. Débouché du DSCG : pas un entraînement.
La trame des trois épreuves
L'arrêté du 13 février 2019, NOR ESRS1900136A, publié au Bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2019, fixe les épreuves du diplôme d'expertise comptable. L'article 1 les nomme : « Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes » ; « Épreuve n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes » ; « Épreuve n° 3 : mémoire. » L'article 12 écrit : « Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2020 du DEC. » Le même bulletin contient un autre arrêté du 13 février 2019, NOR ESRS1900135A, pour le DCG et le DSCG. Ce n'est pas le texte des trois épreuves.
L'article 3 fixe la nature, la durée et le coefficient. Le tableau reprend ces lignes.
Ce que l'article 3 écrit
Pour l'épreuve écrite n° 1 : « Nature : épreuve écrite sous forme de questions. » « Durée : 1 heure. » « Coefficient : 1. » Cette ligne de nature n'écrit pas « questionnaire à choix multiple ».
Pour l'épreuve écrite n° 2 : « Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique. » « Durée : 4 heures 30. » « Coefficient : 3. »
L'épreuve n° 3 n'est pas dite écrite. L'article écrit : « Nature : rédaction et soutenance d'un mémoire ayant trait à l'une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable ou/et du commissariat aux comptes. » « Durée de la soutenance : 1 heure maximum. » « Coefficient : 4. » Aucune durée de rédaction, et aucun nombre de pages, n'est écrit.
« Chacune des trois épreuves est notée sur 20. » « Le programme des épreuves écrites est joint en annexe du présent arrêté. » L'annexe n'est pas recopiée. La double correction est ainsi bornée : « Les épreuves écrites qui ne se présentent pas sous la forme d'un questionnaire à choix multiple donnent lieu à une double correction, la note finale étant la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs, sous réserve que l'écart entre les deux notes n'excède pas quatre points. Dans le cas contraire, la copie fait l'objet d'une troisième correction et la note définitive correspond à la moyenne des deux notes les plus proches. » La phrase ne nomme pas l'épreuve. Rien n'est décidé à sa place.
L'agrément, selon la session
L'arrêté du 23 avril 2026, NOR ESRS2611472A, Bulletin officiel n° 19 du 7 mai 2026, remplace le bloc de l'épreuve n° 3. Il garde la nature, puis « Durée de la soutenance : 1 heure maximum. » « Coefficient : 4. » Ni la durée ni le coefficient ne changent. Aucune durée de rédaction n'apparaît.
En 2019 : « Le sujet du mémoire doit être proposé à l'agrément du jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session de soutenance. » En 2026 : « L'inscription à cette épreuve requiert que le candidat ait obtenu l'agrément du sujet de son mémoire par le jury national. La décision d'agrément est communiquée au candidat dans un délai de deux mois à compter de sa demande. En cas de décision refusant l'agrément, le candidat peut déposer une nouvelle demande. Dans le cas où des modifications du sujet du mémoire sont demandées par le jury, le candidat peut également déposer une nouvelle demande, qui tient compte des modifications demandées. »
Les deux textes gardent : « La décision accordant l'agrément du sujet a une durée de validité de quatre sessions. Si le mémoire n'a pas fait l'objet d'une soutenance dans ce délai, la décision d'agrément devient caduque. De même, le dépôt par le candidat d'une nouvelle demande d'agrément entraîne la renonciation définitive à tout agrément obtenu antérieurement. »
L'article 3 de l'arrêté de 2026 écrit : « Les dispositions de l'article 1 entrent en vigueur à compter de la session de printemps 2027 du diplôme d'expertise comptable. Pour la session 2026, le sujet du mémoire continue à être proposé à l'agrément du jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session de soutenance. » Le délai de deux mois n'est pas la règle de la session 2026. L'article 5 de 2019 écrit : « Il est organisé deux sessions par an pour chacune des épreuves. » Il ne les date pas.
| Épreuve | Nature | Durée | Coefficient |
|---|---|---|---|
| n° 1. Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes | Épreuve écrite sous forme de questions | 1 heure | 1 |
| n° 2. Révision légale et contractuelle des comptes | Épreuve écrite sous forme de cas pratique | 4 heures 30 | 3 |
| n° 3. Mémoire : rédaction et soutenance ayant trait à l'une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable ou/et du commissariat aux comptes | Rédaction et soutenance | Soutenance : 1 heure maximum | 4 |
Après le DSCG, pas à la place de ses unités
Le DSCG n'est pas l'une des trois épreuves. L'article 68 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012, écrit : « Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. » Le DSCG est nommé avec deux diplômes plus anciens. Il n'est pas seul.
« Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée. » Quatre épreuves obligatoires ne sont pas le diplôme. La durée du stage lui-même n'est pas dans cet article. Elle n'est pas ajoutée. Les intitulés des unités du DSCG ne sont pas repris : ils ont déjà leur page.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2019 : « Tout candidat aux épreuves du DEC doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé. Sont dispensés de cette obligation les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu après le 1er juillet 2013. » Ces trois articles ne sont pas ouverts. L'article 66 du décret : « Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables. » Cet arrêté de conditions n'est pas lu ici.
Ce que l'arrêté du 4 août 2025 ne fixe pas
L'arrêté du 4 août 2025, NOR MENS2523324A, Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025, liste les épreuves du DCG à l'article 1 et celles du DSCG à l'article 2. L'article 14 écrit : « L'arrêté du 13 février 2019 relatif aux épreuves du DCG et du DSCG est abrogé. » L'article 15 écrit : « Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2027 du DCG et du DSCG. » L'abrogation vise l'arrêté du DCG et du DSCG. Elle ne nomme pas le NOR ESRS1900136A. Les articles 1 et 2 ne fixent ni la nature, ni la durée, ni le coefficient des trois épreuves du DEC. Les règles de notes du DCG et du DSCG ne sont pas décrites ici, et la session 2027 n'y est pas présentée comme un changement de leur nature.
Moyenne, note éliminatoire, conservation
L'article 4 de 2019 commence par : « Lors de leur première inscription aux épreuves du DEC, les candidats doivent obligatoirement s'inscrire aux épreuves n° 1 et n° 2. » L'arrêté du 23 avril 2026 supprime ce premier alinéa à compter de la session de printemps 2027 : « Les dispositions du 1° de l'article 2 s'appliquent à compter de la session de printemps 2027. » D'ici là, l'obligation reste celle de 2019. Le texte ne dit pas que l'épreuve n° 3 serait due dès la première inscription.
Il écrit ensuite : « Le DEC est décerné aux candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des trois épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves n° 1 et n° 2 et, pour l'épreuve n° 3, toute note inférieure à 10 sur 20. » L'arrêté de 2026 ne remplace pas ces phrases. Une note égale à 6 sur 20 n'est pas une note inférieure à 6. Une note égale à 10 sur 20 à l'épreuve n° 3 n'est pas une note inférieure à 10. L'article 4 ne donne pas la formule qui combinerait les coefficients 1, 3 et 4. Aucun calcul n'est fait.
Le dernier alinéa de 2019 était : « Toute note supérieure ou égale à 10 est reportable, sur demande du candidat, pendant huit sessions consécutives. Au-delà, les notes ne sont plus conservées. La renonciation au report d'une note revêt un caractère définitif. » L'article 2, 2°, de 2026 le remplace, et l'article 3 borne l'effet : « Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent à partir de la session d'automne 2026 pour les notes obtenues au titre de cette session. » Le texte nouveau : « Pour chacune des trois épreuves, le candidat, qui n'a pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme, conserve toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 pendant les huit sessions suivant son attribution, sans possibilité de repasser cette épreuve. Au-delà, les notes ne sont plus conservées. Pour les épreuves n° 1 et n° 2, toute note égale ou supérieure à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peut être conservée, sur demande du candidat n'ayant pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme, durant les huit sessions suivant son attribution. »
Ce régime vise les notes obtenues au titre de la session d'automne 2026. Il ne dit pas qu'une note obtenue avant changerait de règle. Il ne reprend pas la phrase sur la renonciation. L'épreuve n° 3 n'est pas dans la phrase sur la note au moins égale à 6 et inférieure à 10. Conserver une note n'est pas obtenir le diplôme : la moyenne et la note éliminatoire restent celles de l'article 4 de 2019.
Les articles 9 et 10 de 2019, non modifiés par l'arrêté de 2026, visent un autre stock. L'article 9 : « La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une ou plusieurs épreuves du DEC régi par l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est automatiquement transférée sur l'épreuve correspondante du DEC régi par le présent arrêté. » L'article 10 : « Le bénéfice des notes transférées en application de l'article précédent est conservé dans la limite de huit sessions à compter de l'attribution des dites notes. » Aucune date de fin n'est calculée.
La page de méthode éditoriale écrit qu'aucun entraînement n'est proposé pour ces épreuves. Aucun sujet et aucun corrigé ne figurent ici.
À retenir
Trois épreuves, arrêté du 13 février 2019, NOR ESRS1900136A. Épreuve n° 1 : écrite, sous forme de questions, 1 heure, coefficient 1. Épreuve n° 2 : écrite, cas pratique, 4 heures 30, coefficient 3. Épreuve n° 3 : rédaction et soutenance, une heure au maximum pour la soutenance, coefficient 4. Pas d'autre durée écrite. Chaque épreuve est notée sur 20. À compter de la session de printemps 2027, l'arrêté du 23 avril 2026 reprend cette heure et ce coefficient. Pour la session 2026, le sujet du mémoire reste proposé à l'agrément six mois au moins avant les épreuves de la session de soutenance.
L'article 68 du décret du 30 mars 2012 nomme le DSCG parmi les diplômes qui ouvrent le stage, avec le diplôme d'études comptables supérieures et le diplôme d'études supérieures comptables et financières. Au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG n'autorisent que les deux premières années. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante. L'inscription aux épreuves du DEC demande l'attestation de fin de stage, sauf certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu après le 1er juillet 2013.
Moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves n° 1 et n° 2, ni note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve n° 3. Pour les notes obtenues au titre de la session d'automne 2026, le candidat qui n'a pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme conserve une note égale ou supérieure à 10 sur 20 pendant les huit sessions suivant son attribution, sans possibilité de repasser l'épreuve. Pour ces mêmes notes, aux épreuves n° 1 et n° 2, une note égale ou supérieure à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peut être conservée, sur demande du candidat n'ayant pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme, durant les huit sessions suivant son attribution. L'arrêté du 4 août 2025 ne fixe pas ces trois épreuves. Cette page ne décrit pas les règles de notes du DCG et du DSCG, et elle ne présente pas la session 2027 comme un changement de leur nature. Pas d'entraînement, pas de sujet, pas de corrigé.
Sources
- Arrêté du 13 février 2019, NOR ESRS1900136A, dispositions relatives aux épreuves du diplôme d'expertise comptable, articles 1 à 5, 9, 10 et 12, Bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2019 — Service interacadémique des examens et concours (consulté le 30/09/2026)
- Arrêté du 23 avril 2026, NOR ESRS2611472A, modification des épreuves du diplôme d'expertise comptable, articles 1 à 3, Bulletin officiel n° 19 du 7 mai 2026 — Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche (consulté le 30/09/2026)
- Arrêté du 4 août 2025, NOR MENS2523324A, articles 1, 2, 14 et 15, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 32 du 28 août 2025 — Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche (consulté le 30/09/2026)
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 68, version en vigueur depuis le 1er avril 2012 — Légifrance (consulté le 30/09/2026)
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 66, version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 — Légifrance (consulté le 30/09/2026)