Dates des sessions du DCG : la trame de l'article 60

La phrase se laisse poser sur une grille. Chaque place est un groupe de mots écrits. Aucune n'est une case à remplir avec un jour.

L'objet est « Les dates des sessions d’examen ». Le mot « dates » est au pluriel. Le mot « sessions » est au pluriel. La phrase n'écrit aucun chiffre après ces pluriels. Elle n'écrit ni un jour, ni un mois, ni une année. Elle ne dit pas « chaque année ». Elle ne dit pas qu'une session en remplace une autre. Le pluriel est le sien. Cette page ne le convertit pas en un nombre.

Le verbe est « sont fixées ». Il n'est pas écrit « peuvent être fixées ». L'acte est attribué. Il n'est pas accompli dans la phrase : aucune date de session n'y figure. L'article ne contient donc pas le résultat qu'il désigne. Il contient l'attribution de l'acte.

L'instrument est « par arrêté ». L'acte nommé est un arrêté. L'article 60 n'est pas cet arrêté. Le décret qui porte l'article n'est pas non plus cet arrêté : la phrase les distingue en renvoyant à un autre texte. Cette page n'ouvre pas un arrêté de dates. Elle n'en recopie pas le dispositif. La phrase ne nomme pas un bulletin, un numéro d'arrêté, ni un second signataire. Elle ne dit pas dans quel délai l'arrêté paraît. Ces précisions ne sont pas dans l'article. Les ajouter serait écrire à la place de l'arrêté que la phrase se contente de désigner.

L'autorité est « du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». La phrase écrit une fonction, « chargé de », et un département ministériel. Elle n'écrit pas un nom de personne. Elle n'écrit pas une délégation. Elle ne désigne pas un autre office à la place de ce ministre, ni à côté de lui. Le seul sujet de l'acte, dans la phrase, est ce ministre, par l'arrêté qu'elle vient de nommer.

Ces places se lisent ensemble, et dans l'ordre de la phrase : des dates de sessions d'examen, qui sont fixées, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Retirer une place change la phrase. Dire le ministre sans l'arrêté, ou l'arrêté sans les dates, n'est plus l'article 60.

La phrase ne nomme aucun diplôme. Son rang, lui, est écrit au-dessus d'elle.

La page consolidée ouverte le 13 octobre 2026 porte ce titre : « Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion (Articles 54 à 60) ». L'identifiant de section lu sur son lien est JORFSCTA000025596369, dans le texte JORFTEXT000025596222.

Le fac-similé du 31 mars 2012 imprime le titre ainsi, sur deux lignes, sans la parenthèse :

« Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion ».

Les mots des deux diplômes sont les mêmes des deux côtés. Dans le second nom, le fac-similé comme la page consolidée écrivent « comptabilité et gestion », sans un second « de » devant « gestion ». Cette page ne corrige pas cette graphie.

La parenthèse « (Articles 54 à 60) » est celle de la page consolidée lue le 13 octobre 2026. Elle n'est pas ajoutée sur les deux lignes du titre dans le fac-similé. Elle dit le rang des articles regroupés sous ce titre. Elle ne récrit pas la phrase de l'article 60.

Le titre de la sous-section nomme les deux diplômes, et il les dit communs. La phrase, elle, ne les reprend pas. Elle parle de « sessions d’examen » sans dire de quel diplôme. Cette page ne comble pas ce silence. Elle ne dit pas que les dates des deux diplômes tombent le même jour. Elle ne dit pas non plus qu'elles tombent à des jours différents. La phrase ne fait pas cette comparaison. Le titre de sous-section ne la fait pas non plus : il qualifie des dispositions de communes, il ne fixe pas un jour.

Le diplôme supérieur de comptabilité et gestion est donc un nom dans le titre de rang. Ses épreuves ne sont pas décrites ici. Le fait que la sous-section soit commune explique le rang de l'article. Il ne donne pas le contenu de l'autre diplôme.

Le sigle du titre de cette page reste une commodité de requête. Le décret, dans la phrase comme dans le titre de sous-section, n'emploie ni DCG ni DSCG.

Deux décrets postérieurs modifient le décret du 30 mars 2012. Ils ont été rouverts le 13 octobre 2026 dans les fac-similés de la même docuthèque. Ni l'un ni l'autre ne réécrit la phrase de l'article 60.

Le premier est le décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018. Le fac-similé porte le JORF n°0302 du 30 décembre 2018, texte n° 100, NOR: ESRS1832989D. Son intitulé est : « portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable ». Il se termine par « Fait le 28 décembre 2018. »

Son article 1 commence ainsi : « Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : ». Suivent des points numérotés du 1° au 17°. Ces points ont été lus un à un. Aucun n'écrit « article 60 ». La phrase sur les dates des sessions d'examen n'y est pas recopiée. Elle n'y est pas remplacée. Le « Fait le 28 décembre 2018 » date la signature de ce décret. Ce n'est pas une date de session.

Le second est le décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Le fac-similé porte le JORF n°0047 du 25 février 2024, Texte n° 3, NOR : ECOE2332966D. Le pied de page de ce fac-similé imprime l'adresse de la page du Journal officiel JORFTEXT000049192200. Le décret se termine par « Fait le 23 février 2024. »

Son article 1 est entier dans cette citation : « Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret. » Les articles 2 à 11 ont été lus. Aucun ne désigne l'article 60. Le fac-similé, pris en entier, ne contient pas le nombre 60. La phrase sur les dates des sessions n'y est ni recopiée ni remplacée.

La notice du décret de 2024 écrit : « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. » Le Journal officiel qui le porte est daté du 25 février 2024. Cette page laisse ces deux données côte à côte. Elle ne transforme pas la formule « le lendemain de sa publication » en un jour de session. La formule date l'entrée en vigueur de ce décret de 2024. Elle ne date pas une session d'examen. « Fait le 23 février 2024 » date, de son côté, la signature. Ce n'est pas non plus un jour d'épreuve.

La docuthèque qui sert ces trois fac-similés affiche « Publié le 07 mars 2023 ». Cette date est celle de la page documentaire. Elle n'est pas une date de session, et elle n'est pas la date des décrets qu'elle met à disposition.

La grille s'arrête à la phrase. Les vides sont les siens.

Aucun jour, aucun mois, aucune année de session n'est écrit à l'article 60. Cette page n'en importe pas depuis une autre source. Elle ne dit pas quand une session s'ouvre, ni quand elle se ferme, ni à quelle heure une épreuve commence.

Aucun nombre de sessions n'est écrit. Le pluriel de « sessions » reste sans chiffre. Cette page n'en choisit pas un.

Le contenu d'un arrêté de dates n'est pas dans l'article. Il n'est pas non plus sur cette page. La phrase dit par quel instrument et par quelle autorité les dates sont fixées. Elle ne dit pas ce que l'arrêté énumère, ni comment il est présenté.

Aucune notice d'école n'est citée. La phrase ne nomme pas un établissement. Elle ne nomme pas une académie. Elle ne dit pas où le candidat ira lire les dates une fois l'arrêté pris. Ce lieu de lecture n'est pas dans l'article. Cette page ne l'invente pas.

Les épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et gestion ne sont pas décrites. Le titre de sous-section le nomme. La phrase ne le nomme pas. Le rang commun n'est pas une description de ses épreuves.

Les autres articles du décret ne sont pas ouverts. Leurs phrases ne sont pas transportées ici pour compléter l'article 60. L'article 60 n'a pas besoin d'une phrase voisine pour dire ce qu'il dit : les dates des sessions d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Enfin, les deux décrets de 2018 et de 2024 ont été lus pour vérifier qu'ils ne remplacent pas cette phrase. Leur lecture ne fournit pas un jour de session. Elle fournit seulement ceci : au 13 octobre 2026, dans les fac-similés rouverts et sur la page consolidée de la sous-section 3, la phrase tenue est celle du Journal officiel du 31 mars 2012.

L'article 60 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dans le JORF n°0078 du 31 mars 2012, est une phrase : « Les dates des sessions d’examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » La page consolidée de la sous-section 3, lue le 13 octobre 2026, affiche la même phrase, avec « Version en vigueur depuis le 01/04/2012 » et « Version en vigueur depuis le 01 avril 2012 », sans ligne « Modifié par ».

La phrase ne nomme ni le DCG ni le DSCG. Elle ne nomme pas non plus les diplômes en toutes lettres. Le titre de la sous-section 3, lui, les nomme : dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion. Ce titre donne le rang. Il ne donne pas un jour.

L'objet, ce sont les dates des sessions d'examen, sans jour, sans mois, sans année, sans nombre. Le verbe les dit fixées, sans les écrire. L'instrument est un arrêté, que cette page n'ouvre pas. L'autorité est le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sans nom de personne et sans délégation écrite dans la phrase.

Le décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 modifie le décret de 2012 à des points numérotés du 1° au 17°. Aucun de ces points n'écrit l'article 60. Le décret n° 2024-138 du 23 février 2024 le modifie conformément à ses articles 2 à 11. Aucun de ces articles ne désigne l'article 60, et le fac-similé ne contient pas le nombre 60. Ni l'un ni l'autre ne remplace la phrase.

La grille ne donne donc pas les dates. Elle dit qui les fixe, par quel instrument, et elle s'arrête là.