Nomination des jurys nationaux : trame de l'alinéa ajouté

Le sujet est « La nomination des deux jurys nationaux ». Le verbe est « est fixée ». Le groupe qui suit est « pour une durée déterminée ». Le moyen est « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

« Deux » est dans la phrase. La phrase ne redit pas les diplômes. Elle n'écrit pas « l'un », ni « l'autre ». Elle n'écrit pas, dans ce membre, « diplôme de comptabilité et de gestion ».

« une durée déterminée » est au singulier. L'alinéa ne donne pas une seconde phrase qui séparerait la durée de l'un des jurys et la durée de l'autre. Il n'écrit pas non plus que la nomination serait sans terme. Il s'arrête aux deux mots « durée déterminée ».

« par arrêté » indique la forme. L'alinéa ne donne pas la date de cet arrêté, ni son numéro, ni son NOR. Il ne le dit pas conjoint. Il ne le dit pas pris après un avis. Il ne renvoie pas à un article de ce décret pour en fixer le contenu.

La fonction nommée est « du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Aucun nom de personne n'accompagne la fonction. Le mot « président » n'est pas dans l'alinéa. Le mot « vice-président » n'y est pas non plus.

L'article 12 du même décret est une autre phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » Cette phrase vise l'exécution du décret. Elle ne dit pas pour combien de temps les jurys sont nommés. « du ministre chargé de l'enseignement supérieur », dans l'alinéa, et « la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche », dans l'article 12, ne sont pas réunis ici en une seule formule.

Le décret est daté « Fait le 23 février 2024 ». L'en-tête de publication est le JORF du 25 février 2024. La ligne de signature et la ligne du Journal officiel ne se confondent pas.

Après l'objet, la même impression écrit : « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. » La publication nommée en tête est le 25 février 2024. La notice ne remplace pas « le lendemain » par un jour et un mois écrits en toutes lettres. Cette page ne fait pas ce calcul à sa place. Elle n'imprime pas de date d'entrée en vigueur autre que la formule de la notice.

La notice dit ensuite : « le décret simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux diplômes. »

La phrase a deux objets. Le second est l'obligation de sujets de secours. Ce n'est pas le 3° de l'article 4. Cette page ne développe pas cet objet.

Le premier objet dit « nomination des membres des jurys nationaux », et il nomme les deux diplômes. L'alinéa dit « La nomination des deux jurys nationaux », sans le mot « membres », et sans répéter les diplômes dans sa propre phrase. « simplifie » est le verbe de la notice. Il n'est pas le verbe de l'alinéa. Mettre « membres » dans l'alinéa, ou réduire la notice au seul 3°, ferait une phrase que ni l'un ni l'autre n'imprime.

La notice, comme l'alinéa, ne donne aucun nombre d'années. Le mot « déterminée » reste sans chiffre à côté.

Le 1° du même article 4 est une instruction distincte de l'alinéa. Il se lit ainsi.

« Au b, les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche » sont remplacés par les mots : « agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; »

Le JORF n°0078 du 31 mars 2012, décret n° 2012-432, NOR EFIE1209095D, texte n°37, imprime à l'article 56 un autre b).

« b) Un inspecteur général de l’éducation nationale désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; »

Les mots que le 1° annonce remplacer, « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche », ne figurent pas dans ce b). Le b) de 2012 dit « inspecteur général de l’éducation nationale ». Les mots que le 1° met à la place, à partir de « agent exerçant les fonctions d'inspection générale », ne figurent pas non plus dans ce b) de 2012.

Le 1° ne réécrit pas le b) entier après le remplacement. Il donne le segment retiré et le segment mis à la place. Cette page ne compose pas la phrase qui résulterait des deux. Elle ne la présente pas comme le texte de l'article 56. Elle ne s'appuie pas sur une page consolidée de cet article.

Le visa du décret de 2024 cite « le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ». Le participe « modifié » est dans le visa. Le visa ne dresse pas la liste des modifications antérieures à l'article 4. Cette page ne la dresse pas non plus. L'écart, visible entre le b) imprimé en 2012 et les mots cités par le 1°, suffit : ces deux lignes ne sont pas le même texte, et elles ne s'assemblent pas ici.

Le 2° est une instruction de suppression. Il se lit ainsi.

« Au c, les mots : «, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables » sont supprimés ; »

Le c) du Journal officiel du 31 mars 2012 contient cette suite, virgule initiale comprise.

« c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters « comptabilité, contrôle, audit », désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; »

La séquence « , après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables » est dans ce c). Le 2° la vise « Au c ». Il ne dit pas qu'il la retire des autres lettres de l'article 56. Cette page n'étend pas la suppression.

Cette page ne réimprime pas le c) une fois les mots ôtés. Ce c) raccourci ne serait ni la phrase de 2012, ni l'instruction de 2024. Les deux restent citées l'une après l'autre, sans fusion.

Le 2° ne parle pas de durée. Il ne parle pas des « deux jurys nationaux ». Il n'est pas l'alinéa du 3°. La notice, qui attribue au décret une simplification de la procédure de nomination, n'est pas rabattue sur ce seul 2°. Le 2° reste l'instruction de suppression qu'il imprime.

L'article 56, dans le Journal officiel du 31 mars 2012, commence par deux phrases.

« Il est constitué deux jurys nationaux, l’un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l’autre pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. »

« La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit : »

Ce sont des phrases de 2012. Le 3° de 2024 ne dit pas qu'il les remplace. Il dit que l'article 56 est complété par un alinéa. Cette page ne contrôle pas, sur une consolidation, si ces deux phrases étaient encore celles de l'article 56 le jour du décret du 23 février 2024. Elle ne les soude donc pas à l'alinéa pour fabriquer un article unique.

Après « est fixée comme suit », le Journal officiel de 2012 poursuit par des lettres. Cette page n'en cite que le b) et le c), les deux lettres que nomment le 1° et le 2°. Elle ne recopie pas les autres. Une liste reprise de 2012 et présentée comme la composition du jour dépasserait les deux impressions ouvertes.

L'article 59 du Journal officiel du 31 mars 2012 ne dit pas qui compose le jury national, ni qui le préside. La page du site qui en cite le texte le dit déjà, et elle s'arrête à cet article. Cette page-ci ne reprend pas ses phrases. L'alinéa du 3° ne vient pas les compléter : il ne donne ni une liste de personnes, ni un président. Le b) et le c) de 2012, cités plus haut à côté des instructions de 2024, ne sont pas non plus cette liste.

L'alinéa à garder est le 3° de l'article 4 du décret n° 2024-138 du 23 février 2024, NOR ECOE2332966D, publié au JORF n°0047 du 25 février 2024, texte n° 3 : « La nomination des deux jurys nationaux est fixée pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »

Cet alinéa n'écrit aucun nombre d'années. Il ne nomme aucune personne. Il ne dit pas qui préside. La notice du même décret dit que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle dit aussi que le décret simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux des deux diplômes. Elle ne donne pas un nombre d'années. Elle ne se substitue pas à l'alinéa : elle écrit « membres », l'alinéa écrit « deux jurys nationaux ».

Le 1° et le 2° du même article 4 sont d'autres instructions, imprimées à part. Le b) du Journal officiel de 2012 ne contient pas les mots que le 1° dit remplacer. Le c) de 2012 contient les mots que le 2° dit supprimer. Ces deux constats se lisent en laissant les phrases côte à côte. Ils ne produisent pas un article 56 réécrit.